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ÉNONCÉ CANADIEN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE JUSTICE POUR LES VICTIMES D'ACTES CRIMINELLES

En reconnaissance de la Déclaration des Nations Unies sur les principes fondamentaux de la justice pour les victimes d’actes criminels, les ministres fédéraux et provinciaux responsables de la justice pénale conviennent que les principes suivants devraient guider la société canadienne dans la promotion de l’accès à la justice, d’un traitement équitable et de l’aide aux victimes d’actes criminels.

• Les victimes doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect de leur dignité et de leur vie privée, et doivent subir le minimum de désagréments liés à leur implication dans le système de justice pénale.
• Les victimes devraient obtenir, par le biais de procédures formelles et informelles, une réparation rapide et équitable du préjudice subi.
• Les victimes devraient avoir accès à des informations sur les recours possibles et les mécanismes pour les obtenir.
• Les victimes devraient recevoir des informations concernant leur participation à la procédure pénale, ainsi que sur le calendrier, le déroulement et l'issue finale de celle-ci.
• Le cas échéant, il convient de recueillir l'avis et les préoccupations des victimes et de leur apporter une assistance tout au long de la procédure pénale.
• Lorsque les intérêts personnels des victimes sont touchés, leurs points de vue ou leurs préoccupations doivent être portés à l'attention du tribunal, le cas échéant et conformément au droit et à la procédure pénaux.
• Des mesures devraient être prises, le cas échéant, pour assurer la sécurité des victimes et de leurs familles et pour les protéger contre l'intimidation et les représailles.
• Il conviendrait de mettre en place une formation renforcée afin de sensibiliser le personnel du système de justice pénale aux besoins et aux préoccupations des victimes, et d'élaborer, le cas échéant, des lignes directrices à cette fin.
• Les victimes devraient être informées de l'existence de services de santé et sociaux ainsi que d'autres formes d'aide pertinentes afin qu'elles puissent continuer à recevoir l'assistance médicale, psychologique et sociale nécessaire par le biais des programmes et services existants.
• Les victimes doivent signaler le crime et coopérer avec les forces de l'ordre.